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Code d'éthique
Actualités 02/06/2023

Code éthique du recouvrement pré-judiciaire des créances dues par les clients personnes physiques aux Etablissements de crédit

Considérant les dispositions légales et réglementaires, notamment la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que les dispositions du Code du Commerce. En coordination avec Bank Al-Maghrib, les...